par Giovanni Fiaccavento sur ilgiuslavorista.it
Note à la Cour de cassation 7 novembre 2019, n.
28741 Même dans l'emploi public contractuel, il faut considérer, en ce qui concerne les sanctions disciplinaires, que, dans tous les cas où le comportement de sanction est immédiatement perceptible par le travailleur comme illicite, parce qu'il est contraire à ce qu'on appelle. minimum éthique ou aux règles de pertinence pénale, il n'est pas nécessaire de prévoir l'affichage du code disciplinaire prévu par l'art. 55 du décret législatif n. 150 de 2009, car les fonctionnaires, comme ceux du secteur privé, peuvent bien se rendre compte, même au-delà d'une prédétermination analytique des comportements interdits et des sanctions qui y sont liées par le code disciplinaire, de l'illégalité de leur conduite.